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Audition de Jean-Louis BAL, Président du SER, devant la mission d'information commune sur la loi de Transition énergétique : le SER rappelle ses priorités


16 mars 2016

Mercredi 16 mars, le Syndicat des énergies renouvelables a eu l’honneur d’être auditionné dans le cadre d’une mission parlementaire relative à la loi de transition énergétique présidée par Jean-Paul CHANTEGUET. Jean-Louis BAL a rappelé les acquis incontestables du texte et les attentes des professionnels.
 

En premier lieu, rappelant que la France s’est dotée d’objectifs ambitieux et réalistes dans le cadre de la promulgation de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, le Président du SER a néanmoins précisé que « sans une sortie rapide de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), nous craignons un blocage à court terme de nos filières qui constituerait un signal incontestablement négatif envoyé aux investisseurs et aux industriels. »
Ce texte, très attendu, doit donner la visibilité nécessaire aux secteurs des renouvelables qui ont désormais démontré leur pertinence technico-économique.

Deuxième point abordé, Jean-Louis BAL est revenu sur la mise en œuvre du complément de rémunération qui découle de la transcription des lignes directrices de la Commission Européenne. Il a tout d’abord indiqué que la ministre a entendu la profession et lui a proposé un système « marché + prime » que le secteur considère comme finançable. Désormais, la profession « attend l’accord de la Commission Européenne saisie pour avis sur ces projets de textes ».
Enfin, le Président du SER a indiqué « qu’une interprétation rigoriste des lignes directrices de la Commission Européenne pourrait conduire à des appels d’offres dits « à neutralité technologique », c’est-à-dire indifférenciés, mettant en compétition les différentes technologies renouvelables. Cette approche n’est absolument pas souhaitable à bien des égards. Pour des raisons de complémentarité de profils de production, des questions industrielles et d’aménagement du territoire, il nous paraît absolument nécessaire que la France (comme tout autre pays européen) puisse continuer à porter des politiques de soutien filière par filière. Un mix énergétique tire sa résilience de la nécessaire diversification de ses sources de production ».

En troisième point, Jean-Louis BAL a rappelé les efforts conduits en matière de simplification ces trois dernières années qui ont permis une relance des filières, notamment pour l’éolien terrestre. L’enjeu aujourd’hui réside dans la cohabitation des éoliennes avec un environnement proche. « Nous pensons que le cadre réglementaire de l’éolien tient compte de son environnement (patrimoine, habitations, biodiversité, …). Pourtant, dans le cadre du projet de loi sur la liberté de création, du patrimoine et de l’architecture, une disposition a été votée pour soumettre tout projet éolien en covisibilité d’un monument historique dans un rayon de 10 km à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France. Nous respectons pleinement les missions des architectes des bâtiments de France. Néanmoins,  donner un droit de véto aux ABF, c’est retirer au Préfet  son pouvoir  de décision et prendre le risque de bloquer tout nouveau parc éolien en France, d’autant plus qu’il existe plus de 44 000 monuments historiques dans notre pays. L’encadrement pour préserver notre patrimoine existe déjà, il est absolument nécessaire de revenir sur cette disposition qui condamnerait le développement d’une forme de production d’énergie indispensable à l’atteinte de nos objectifs. Dit autrement, cette disposition viendrait anéantir les ambitions de la loi pour laquelle je suis auditionné ce jour ! », a conclu Jean-Louis BAL.


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